Un lien d'emploi ou le travail est régit par différentes lois au Québec. Selon la situation vécue ou pour l'établissement d'un contrat de travail, des conditions ou autres dans les milieux de travail, les employeurs, les travailleurs sont encadrés par les lois ci dessous: Code civil du Québec : Cette loi vise et cible l'établissement des bases d'un contrat de travail. Elle encadre les clauses de non concurrence et impose le devoir de loyauté, d'honnêteté de l'employé enver

Mieux comprendre le terme juridique ''Lien d'emploi''.

Adoptée le 6 avril 2022, par l’Assemblé nationale, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail introduit...

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Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Projet de loi...