Suite ... lien d'emploi

Un lien d'emploi ou le travail est régit par différentes lois au Québec.

Selon la situation vécue ou pour l'établissement d'un contrat de travail, des conditions ou autres dans les milieux de travail, les employeurs, les travailleurs sont encadrés par les lois ci dessous:

Code civil du Québec :Cette loi vise et cible l'établissement des bases d'un contrat de travail. Elle encadre les clauses de non concurrence et impose le devoir de loyauté, d'honnêteté de l'employé envers son employeur et de l'employeur envers son employé.. Elle encadre aussi d'autres dispositions concernant le contrat de travail, soit dans sa nullité ou dans l'application de celui et autre pour la bonne mise entente civile.

Loi des normes du travail (LNT) : Cette loi détermine les règles minimales ou les conditions de travail telles que ;

• le salaire minimum (paie, formation, et autres)

• les congés (jour de maladies, les fériés , les absences, les vacances et autres)

• le temps de travail (heures supplémentaires, rémunération, pauses, déplacement et autres)

• fin d'emploi (indemnités, mesures disciplinaires, préavis, congédiement, mise à pied, rétrogradation, assurance emploi et autres)

• Harcèlement psychologique ou à caractère sexuel (prise en charge, dépôt de plainte, indemnités, critères, et autres)

• Le travail des jeunes (articles de loi qui protègent les jeunes en milieu de travail et qui vieille à leur sécurité et qui encadre leurs droits ).

Il est à noter qu'aucun employeur ne peut offrir moindre que les conditions minimales déterminées par la loi des normes du travail, et ce, même si vous êtes un travailleur, un employé, un salarié syndiqué. Les employeurs peuvent seulement bonifier et offrir des conditions de travail encore plus avantageuses que celles qui sont déterminées par cette présente loi.

Code Canadien du travail : Ce code est une loi fédérale qui régit et encadre les milieux de travail et protège l'ensemble des travailleurs du secteur d'activités fédéraux. Cette loi prévoit les normes du travail minimales et autres.

Les travailleurs québécois qui ne sont pas protégés par la loi des normes du travail mais par le code Canadien du travail sont des salariés des milieux de travail ci-dessous:

• gouvernement fédéral,

• banques (sauf Caisse Desjardins),

• stations de radio ou de télévision,

• entreprises de transport interprovincial,

• ports,

• entreprises de télécommunication.

Pour les employeurs se référant à cette loi , doivent déposer leurs plaintes ou se référer au Programme du travail qui est responsable de recevoir les plaintes des salariés visés par le code canadien du travail.

Code du travail : Ce Code du travail est une loi provinciale qui permet de former un syndicat et qui détermine les relations entre employeurs et employés syndiqués. Les travailleurs syndiqués sont protégés par leur convention collective qui détermine les conditions de travail. Les conditions disposées dans leur convention doivent respecter le minimum prévu par la Loi sur les normes du travail.

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST): Cette loi détermine les droits et les obligations en matière de santé et de sécurité au travail. que doivent appliquer les travailleurs, ainsi que les employeurs. Elle vise à prévenir les accidents du travail , à éliminer les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs et préserver leur intégrité.

Par cette loi, l’employeur a l'obligation  :

• offrir à ses salariés un environnement de travail sécuritaire et, si nécessaire, les équipements de protection appropriés,

• informer les salariés des risques, les former et les superviser de manière appropriée.

Les travailleurs ont l'obligation de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu'à celle de leurs collègues. Ils se doivent de respecter et d'appliquer cette loi tout comme leur employeur. Un travailleur se doit d'être prudent et adopter des comportement sécuritaire. Il doit aussi dénoncer toutes situations dangereuses..

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP): Cette loi prévoit les mesures de réparation en cas d'accident, de lésions ou de maladies liées au travail ou causé par les tâches de travail qui doivent être effectuées, Elle encadre les critères d'admissibilités à des indemnités qu'un accidenté du travail pourrait recevoir, les traitements pour un rétablissement. Cette loi prévoit aussi des règles entourant le droit au retour au travail. Comme par exemple les travaux léger, retour progressif et autres. C'est la CNESST qui traite les réclamation du travail et s'assure de l'application de cette dite loi.

Loi sur l’équité salariale : Cette loi cible la correction des écarts salariaux engendrés par la discrimination qui est fondée en genre soit entre les hommes et les femmes. Cette loi oblige les employeurs de 10 employés et plus à assurer une équité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine équivalents. La CNESST s’assure et encadre les employeurs pour l'application de cette loi.

Au niveau fédéral une similaire existe pour éliminer toutes discriminations en milieu de travail et la disparité , tant au niveau salarial que pour les conditions de travail

Charte québécoise des droits et libertés de la personne: Cette loi cible les comportements discriminatoires. La charte prévoit et établit qu'un employeur ne utiliser comme motif l'ethnie, la couleur de peau, la religion , l'orientation sexuelle , un handicap pour ne pas embaucher une personne ou pour congédier un travailleur. De plus, par cette loi , l'employeur a l'obligation par cette charte d'accorder des conditions de travail , soit une rémunération égale , et ce, sans discrimination.