Est-ce qu'un employeur a le droit de contestation ?
- il y a 6 jours
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Oui, en vertu de la loi des accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP) .
Au Québec, il est courant qu'un employeur, sa mutuelle ou ses avocats contestent presque systématiquement pour exercer leurs droits. Dans la plupart des cas, cette démarche est utilisée comme une mesure de gestion administrative visant à réduire les impacts financiers sur ses cotisations à la CNESST et à s'accorder plus de temps pour analyser le dossier, afin de défendre ses droits et de s'assurer que les réclamations sont justifiées et conformes aux règles de la loi en vigueur.
Pourquoi un employeur conteste -t-il ?
Il y a plusieurs raisons. Les raisons les plus fréquentes sont les suivantes:
Le lien avec le travail : L'employeur mentionne que l'accident n'a pas eu lieu lors des prestations de travail ou sur les lieux;
La version des faits: L'employeur conteste la version des faits du travailleur . Il peut faire mention des omissions ou indiquer que l'évènement est inexacte;
L'état de santé antérieur: L'employeur peut indiquer ou faire mention d'une condition préexistante ou d'une lésion qui résulte d'une situation personnelle ou génétique;
L'avis médicale: L'employeur peut contester la durée de l'arrêt de travail , la date de consolidation et la durée des traitements;
Et bien d'autres raisons . . .
Les droits de l'employeur
Le droit à une expertise médicale
L'employeur a le droit de vous demander de subir une évaluation médicale avec un médecin de son choix. Généralement, cet examen permet à l'employeur de remettre en question une attestation ou un rapport médical du médecin traitant du travailleur accidenté et de faire valoir ses droits. Cette évaluation déterminera des aspects tels que le diagnostic, la durée des soins, et les limitations fonctionnelles du travailleur accidenté. Ainsi, grâce à cette évaluation réalisée par un médecin expert ou conseil, si le rapport de cette évaluation contredit le rapport initial du médecin traitant du travailleur accidenté, l'employeur pourra justifier sa contestation auprès de la CNESST, du tribunal administratif du travail, ou déposer une contestation.
Délai pour contester
L'employeur dispose de 30 jours après avoir reçu l'attestation ou le rapport médical qu'il souhaite contester. Dans la plupart des cas, une contestation est déposée, suivie d'une demande d'examen médical que l'employeur soumet au travailleur accidenté.
Les frais de cet examen médical sont à la charge de l'employeur. De plus, c'est l'employeur qui doit désigner le médecin conseil ou expert et transmettre une convocation à l'employé accidenté. |
Qu'arrive t'il lorsque les deux rapports médicaux ne corroborent pas ?
Après cette évaluation, la CNESST examinera les rapports médicaux. Si le rapport médical du médecin expert détermine que le travailleur est apte à travailler ou que ses limitations fonctionnelles sont moins ou plus sévères que celles indiquées par le médecin traitant du travailleur, la CNESST peut transmettre le dossier au bureau d'évaluation médicale pour obtenir une décision finale dans ce différend appelé conflit médical.
Est-ce que l'employeur a des recours supplémentaires ?
Si l'employeur n'est pas satisfait de la décision de la CNESST, il peut demander une révision à la CNESST ou contester la décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
Les droits de l'accidenté du travail dans cette situation
Lorsqu'une décision est rendue , outre la contestation d'une décision , toutes les parties disposent de recours spécifiques pour faire valoir ses droits.
Les recours sont:
Révision administrative : Une requête de révision administrative doit être soumise à la CNESST dans un délai de 30 jours de la réception d'une décision.
Tribunal administratif du travail (TAT): Suite à la demande de révision auprès de la CNESST, si la décision est défavorable, le dossier ou le litige peut être soumis au TAT dans un délai de 60 jours.
Il convient de mentionner que dans ce processus, que ce soit au niveau de la CNESST ou du tribunal administratif du travail, il existe une étape appelée conciliation. Cette étape, tant pour la CNESST que pour le TAT, permet à un médiateur d'assister l'employeur et le travailleur afin de parvenir à un accord sur conditions, sans avoir à passer par une audition devant le TAT ou à engager d'autres procédures dans ce litige.
Conseils pratiques pour le travailleur accidenté
Consultez votre médecin: Dès la réception d'un avis de contestation, contactez votre médecin pour l'informer de cette contestation. Celui-ci rédigera un rapport plus détaillé pour justifier sa décision;
Ne remettez pas votre démission : Souvent découragés et sans solutions, les travailleurs accidentés ont tendance à démissionner et à accepter un emploi inadapté, sans avoir pleinement récupéré ou obtenu leurs droits à des soins ou des indemnités en fonction de leurs limitations fonctionnelles. La démission pourrait gravement affecter un dossier et les versements des indemnités de remplacement de revenu de la CNESST. De plus, il est important de noter qu'une contestation ne remet pas en cause le lien d'emploi et que la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles protège ce lien dans de telles situations.
Conservez tous les documents ou preuves : Il est important de garder une copie de tous les documents médicaux, ainsi que des correspondances avec les différentes instances, et même avec votre employeur. Ceux-ci pourraient servir de preuves en cas d'audience.
Une contestation ne signifie pas que le travailleur accidenté perd ses droits!!! Pour de plus amples informations contactez nous au : 450-833-1507 |
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