Protection du lien d'emploi

Le lien d'emploi entre un travailleur.euse. et son employeur est protégé dans différentes circonstances.

Dans cet article, nous allons vous vulgariser dans quelles circonstances que votre lien d'emploi est protégé et dans quelles situations, vous ou votre employeur pouvez rompre le lien d'emploi en toute légalité.

Le lien d'emploi est protégé dans les circonstances suivantes, et ce, tout en respectant les délais et les critères légiférées par les normes du travail.

Un.e. travailleur.euse est protégé lorsqu'il/elle doit s'absenter pour les raisons suivantes:

Évènement lié à la famille: Un.e. travailleur .euse. ont le droit d'absence ou prendre un congé pour prendre soin d'un proche ou pour des évènements familiaux tels que décrits ci-bas:

1. Obligations parentales :

   Vous pouvez vous absenter de votre travail 10 jours par année, afin d'être présent.e. pour l'éducation, la garde de votre enfant ou de votre conjoint.e. ou pour la santé d'un membre de votre famille. Ces journées peuvent êtres prises en demi-journées, en heures, sous l'autorisation de votre employeur. Par contre, l'employeur doit payer les 2 premiers jours d'absences par année civile, pour ces motifs et selon le calcul prévu par la loi, et ce, pour les employés en service depuis 3 mois et plus.

   
   

   Cependant, lorsque vous devez vous absenter pour une période prolongée pour des obligations parentales votre lien d'emploi est protégé dans les circonstances suivantes :

   
   

   16 semaines : Votre présence est essentielle auprès d'un membre de votre famille qui a eu un grave accident ou une maladie grave.

   27 semaines : Le membre de votre famille nécessitant votre présence souffre d'une maladie potentiellement mortelle;

   36 semaines : Votre enfant mineur (moins de 18 ans) est gravement malade ou est victime d'un grave accident;

   104 semaines: Votre enfant mineur (moins de 18 ans) est atteint d'une maladie potentiellement mortelle, et doit être attestée par un certificat médical.

   
   

2. Maladie ,accident non lié au travail ou don d'organe et/ou de greffe de tissus:

   La loi sur les normes du travail protège le lien d'emploi quand un.e. travailleur.euse. doit s'absenter en cas de maladie ou d'accident qui ne sont pas lié ou causé par le travail. Pour ces motifs, vous pouvez vous absenter pendant 26 semaines sur une période de 12 mois,. Seules les deux premières journées sont payées par l'employeur, si ces 2 jours n'ont pas été utilisées pour d'autres motifs d'absences. En aucun cas, votre employeur peut vous pénaliser ou congédier lorsque votre absence est justifiée pour un de ces motifs.

   
   
   
   

3. Violence conjugale ou à caractère sexuel:

   Si vous êtes victime de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel , vous avez le droit de vous absenter pendant 26 semaines, sans versement salarial de votre employeur, tout en protégeant votre lien d'emploi, et ce, sur une période de 12 mois. Cependant, si vous subissez des préjudices corporels graves résultant de ce motif, vous pouvez vous absenter pour une période de 104 semaines maximums, sans salaire. Prendre note qu'il y a des programmes d'indemnisation pour de telle situation.

   
   

4. Victime d'acte criminel:

   Si votre absence est causée par un acte criminel, vous rendant inapte a effectuer ou à occuper votre poste de travail, vous pouvez vous absenter pour une période de 104 semaines , et ce, sans versement salarial mais votre lien d'emploi est protégé.

   
   

   Votre lien d'emploi est protégé ,si c'est votre enfant qui subit des blessures

graves suite à un acte criminel, et ce, moins de 18 ans ou que votre conjoint.e.

ou enfant majeur décède à la suite d'un acte criminel. Prendre note: que vous

ne devez pas être l'acteur de l'acte pour obtenir cette protection de lien

d'emploi.

5. Proche - aidant :

   Vous pouvez en tant que travailleur.euse. vous absenter pour une période de 10 jours , si vous devez prendre soins de l'état de santé de la personne pour laquelle vous êtes déclarée comme son proche aidant.

   
   

   Afin d'être reconnu comme tel, vous devez vous adresser auprès d'un professionnel de la santé et des services sociaux pour l'obtention d'une attestation.

Par contre, il se peut que vous devez en tant que proche aidant, vous absenter de votre travail pour une plus longue période. Votre lien d'emploi sera protégé:

16 semaines: La personne pour laquelle vous agissez en tant que proche-

aidant ait subi un accident grave ou soit atteinte d'une maladie grave.

27 semaines: La personne pour laquelle vous êtes désignée son proche

aidant est atteinte d'une maladie potentiellement mortelle, et ce, attestée par

un certificat médical

36 semaines : La personne pour laquelle vous êtes désignée proche- aidant

est un enfant mineur (moins de 18 ans) et qu'elle soit atteinte d'une maladie

grave ou ayant été victime d'un accident grave.

Accident du travail ou maladie professionnelle:

Lorsque votre absence est causée par un accident de travail ou une maladie

professionnelle vous devez vous référer à la loi des accidents du travail et des

maladies professionnelles. Votre lien emploi est protégé et des modalités pour

l'indemnisation de remplacement du revenu et pour l'octroi des traitements sont

prévues et régies par cette loi. Veuillez dès l'évènement compléter une

réclamation du travailleur et transmettre une copie à votre employeur et à la

CNESST.

Cependant dans d'autres situations particulières votre lien d'emploi reste protégé:

- interruption de grossesse

- grossesse

- réserviste

- santé publique ou sécurité civile.

Bien que les lois qui encadrent les milieux de travail , établissent des protections pour conserver notre lien d'emploi, dans certains cas cette protection est rompue.

Comment déterminé que ce lien est rompu, en conformité et en respect de vos droits et de ceux de votre employeurs

Différentes situations ou circonstances peuvent mener à rompre le lien d'emploi ou à une fin d'emploi, et ce, en toute légalité:

Licenciement:

Lorsqu'un employeur n'a plus besoin de nos services pour des raisons économiques, organisationnelles, ou pour des raisons d'innovation technologiques, il peut rompre le lien d'emploi définitivement. Par contre, celui-ci doit remettre un avis écrit de cessation d'emploi. Cet avis doit être remis dans les délais prescrit par la loi des normes du travail , qui sont déterminés par la durée du service continu du travailleur auprès de son employeur.

Mise à pied:

La mise à pied ne fait que suspendre le lien d'emploi ou le contrat de travail avec votre employeur, Votre employeur doit vous remettre votre avis de cessation d'emploi dans les délais prescrit par la loi. D'autres application sont prévues dans le cadre d'une mise à pied, voir sur le site de la CNESST.

Congédiement:

Un employeur peut congédier un.e. travailleur.euse. dans l'exercice de ses fonctions que l'on nomme DROIT DE GESTION. L'employeur peut congédier et mettre fin au lien d'emploi définitivement pour des raisons disciplinaires ou pour des raisons en lien avec les habiletés et les capacités d'exécutions en fonction des tâches Dans ce cas, l'employeur doit remettre un avis de cessation d'emploi dans les délais prescrit par la loi. Advenant, qu'il ne respecte ce critère l'employé.e. a droit à une compensation financière.

Démission:

Tout travailleur ou travailleuse peut remettre sa démission. Néanmoins, il est à souligner malgré l'information courante qui circule depuis plusieurs générations, la loi des normes du travail ne prévoit pas d'obligations concernant un avis de démission ou un préavis de départ dans le cadre d'une démission. En revanche, Le Code civil du Québec indique aux articles suivants:

2091 :`Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant un délai de congé raisonnable à l'autre partie. Ce délai doit prendre en compte la nature de l'emploi, les circonstances particulières et la durée du travail, sauf en cas de motif sérieux de congédiement, comme la fraude ou l'incompétence grave.

2092: Le salarié ne peut renoncer au droit qu’il a d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu’il subit, lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive

2094: Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.

Il est à souligner , que dans certaines situation , et ce, même si vous avez remis votre démission ou que votre employeur vous a congédié ou mise à pied, vous pouvez déposer des plaintes en vertu des normes du travail pour: - Pratique interdite - Conduite interdite - Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante - Harcèlement psychologique et à caractère sexuel - Pour disparité - et autres . . .

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