Comment dénoncer un congédiement déguisé et quelles sont les étapes à suivre
Un congédiement déguisé, comme mentionné dans l’article précédent, ne constitue pas un licenciement collectif ou une mise à pied temporaire. Il peut se manifester sous diverses formes, telles qu’une réduction de salaire imposée, un changement brutal d’horaire, une rétrogradation, un retrait de responsabilités ou un climat de travail insoutenable.

Le hic, c’est que l’employeur ne semble pas toujours très transparent quant à ses intentions de mettre fin à l’emploi. Au lieu de cela, il modifie les conditions de travail de manière à ce que l’employé se questionne sur l’avenir : doit-il l’accepter, démissionner ou contester ? |
Pour dénoncer un congédiement déguisé, il est essentiel de bien s’y prendre. Il faut identifier les modifications importantes, refuser les actions susceptibles d’être interprétées comme une approbation, consigner les éléments pertinents et agir rapidement.
Ce texte offre un aperçu pratique et utile pour les travailleurs et les employeurs au Québec, car la plupart d’entre eux sont soumis à la législation québécoise. Cela implique que les employeurs et les employés doivent se conformer aux lois suivantes : la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que le Code civil. Les milieux de travail régis par la législation fédérale, comme les banques, les prisons fédérales et d’autres encore, sont soumis au Code canadien du travail ainsi qu’à d’autres textes législatifs. Le Code du travail se compose d’articles réglementant spécifiquement les relations de travail entre les employeurs et les syndicats accrédités. Cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, il est préférable de prendre rendez-vous sans tarder avec un expert en droit du travail. |

''Les preuves initiales sont souvent découvertes dans les papiers du quotidien''.
Comprendre ce qu’est un congédiement déguisé
Un congédiement déguisé se produit lorsqu’un employeur modifie de manière significative une condition essentielle du contrat de travail sans obtenir l’accord de l’employé. Même si l’employeur ne dit pas explicitement « vous êtes congédié », ses actions peuvent bel et bien constituer un licenciement.
L’idée principale est on ne peut plus claire : si une modification est si importante qu’une personne rationnelle pourrait croire que l’employeur ne respecte plus l’entente de travail, cela peut être considéré comme un congédiement déguisé.
Les exemples courants incluent :
une importante baisse du salaire ou des commissions ;
Une véritable rétrogradation, malgré le maintien du titre officiel ;
modification de l’horaire ou le lieu de travail ;
une diminution importante du nombre d’heures travaillées ;
le retrait des fonctions principales ;
une suspension sans justification claire;
un environnement de travail devenu hostile ou humiliant;
un changement majeur dans les avantages sociaux ;
Une forte pression pour accepter un nouvel emploi moins rémunérateur ;
des mesures disciplinaires répétitives et non justifiées ;
et autres qui peuvent être subtiles.
Tout changement désagréable n’équivaut pas nécessairement à un congédiement déguisé. Un employeur peut réorganiser les tâches, ajuster les responsabilités ou modifier les procédures. Il est crucial de déterminer si ce changement affecte un aspect central de l’emploi et s’il a été imposé sans le consentement de l’employé, avec l’intention de le pousser à démissionner ou à accepter une rétrogradation.
Reconnaître les signes nécessitant une réaction immédiate
Il faut porter attention aux signes concrets plutôt qu’aux impressions générales, car le congédiement déguisé est souvent ambigu.Toute modification nécessite une profonde réflexion si elle affecte directement :
la rémunération;
le statut hiérarchique;
les responsabilités;
l’horaire;
le lieu de travail;
la sécurité ou la dignité au travail;
La faculté de poursuivre l’emploi prévu.
Par exemple, une personne qui se voit retirer son équipe, ses responsabilités décisionnelles et ses dossiers majeurs, alors qu’elle est toujours considérée comme gestionnaire par son employeur, peut vivre une rétrogradation déguisée.
Par exemple, une réduction de salaire imposée unilatéralement peut être un signe évident de préoccupation. Plus la diminution est importante, plus la situation devient sérieuse. Il en va de même pour une réduction substantielle des heures de travail pour une personne rémunérée à l’heure.
Dans une situation de changement imposé, il est crucial de prendre le temps de réfléchir avant d’approuver. Accepter trop rapidement, même verbalement, peut compliquer les chances de contestation par la suite. Il ne faut pas accepter le changement sans le vouloir. Il s’agit d’une étape délicate, car quelqu’un pourrait perdre certains de ses droits s’il semble avoir accepté les nouvelles conditions.
On peut clairement exprimer son consentement, par exemple en apposant sa signature sur un accord ou en envoyant un courriel confirmant son accord. Elle peut également être sous-entendue. Continuer à travailler pendant une période prolongée sans émettre d’objections peut parfois être perçu comme une acceptation.
Il est important de ne pas quitter son emploi sur un coup de tête au moindre changement. Il est plutôt recommandé de prendre son temps et de bien peser le pour et le contre avant de se décider.
Tout d’abord, il est conseillé d’écrire à l’employeur pour exprimer sa désapprobation concernant la modification. Il est crucial de maintenir un ton calme, impartial et formel dans le message.
Voici un exemple de rédaction :
''Je prends acte de la modification proposée concernant mes conditions de travail. Cependant, je tiens à souligner que je ne suis pas d’accord avec cette modification et que je préserve mes droits. Je suis ouvert à une discussion immédiate pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties."
Ce genre de message ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Il démontre cependant que la personne n’a pas accepté le changement, et crée par le fait même une trace écrite.
Avant de porter officiellement des accusations, il faut collecter des preuves.
Pour qu’une dénonciation soit convaincante, il est crucial de s’appuyer sur des preuves factuelles plutôt que sur des émotions. Les preuves tangibles, telles que des documents, des dates et des exemples spécifiques, sont souvent ce qui permet de remporter une victoire juridique. Il est essentiel de conserver tous les éléments démontrant les aspects du travail avant et après une modification.
Les preuves significatives peuvent inclure les éléments suivants :
le contrat de travail;
les offres d’emploi ;
les descriptions de postes ;
les relevés de salaire ;
les horaires;
les messages électroniques et les communications de l’employeur ;
les avis de changement ;
les évaluations de rendement;
les organigrammes;
les preuves de commissions ou de primes ;
les notes personnelles prises lors des événements ;
les noms de personnes susceptibles de servir de témoins.
Les notes personnelles doivent être datées et détaillées. Elles doivent décrire les évènements, les personnes présentes, les propos tenus et les conséquences du changement. Il faut bannir les commentaires excessifs ou les injures. Les faits concrets sont plus utiles. |
Il est préférable d’éviter d’écrire « mon employeur veut me pousser dehors » et d’utiliser une formulation plus diplomate, comme :
« Le 12 mars 2026, mon supérieur m’a annoncé que mon salaire passerait de 70 000 $ à 55 000 $ à partir du 1er avril. Il a dit que je devais accepter cette modification si je voulais rester en poste. Aucun document écrit ne m’a été remis. »
Ce style de note est nettement plus persuasif.
Mettre l’employeur au courant de la situation par écrit avant de s’adresser à une autorité externe, il est souvent bénéfique de signaler d’abord l’incident à son employeur. Cette démarche montre que la personne s’est clairement opposée au changement et qu’elle a donné à l’employeur une chance de régler la situation. Il est préférable de dénoncer par écrit. Un courriel peut suffire, à condition que vous conserviez une copie de ce dernier. Il est important de maintenir un ton ferme, mais mesuré.
Le message devrait contenir les éléments ci-dessous :
la date de l’annonce ou de la mise en œuvre du changement ;
une description détaillée du changement ;
les conditions de travail antérieures;
la raison pour laquelle le changement est important ;
une mention évidente du refus de consentement ;
une demande de révision ou d’échange ;
une réserve de droits.
Voici un modèle que vous pouvez personnaliser :
« Bonjour,
Je prends contact avec vous concernant la récente annonce d’un changement dans mes conditions de travail, qui a eu lieu le 12 mars 2026. Cette modification a un impact direct sur ma rémunération et mes responsabilités.
Je souhaite mettre l’accent sur le fait que je n’ai pas approuvé cette modification. En réalité, je crois que cela constitue une transformation significative de mes conditions de travail.
Pourriez-vous m’assurer que mes conditions initiales seront respectées ? Dans le cas contraire, je propose que nous fixions rapidement un rendez-vous pour résoudre cette affaire, en veillant à préserver mes droits.
Cordialement,»
Il est conseillé d’écarter les menaces inutiles, les affirmations floues ou les récits interminables. L’objectif est de présenter une preuve claire et non d’inclure tous les éléments dans un seul courriel.
Choisir la procédure appropriée en fonction des circonstances.
Au Québec, diverses situations liées à l’emploi peuvent être portées devant la CNESST, notamment les licenciements abusifs (en conformité avec les normes du travail), le harcèlement psychologique ou encore certaines formes de représailles. Conformément à l’article 124 de la même loi des normes du travail, les motifs mentionnés ci-haut sont considérés comme légitimes pour déposer une telle plainte. Les travailleurs et les travailleurs syndiqué.e.s doivent habituellement s’adresser à leur syndicat pour entamer la procédure de contestation prévue par leur convention collective.
Pour les emplois relevant de la compétence fédérale, par exemple certaines banques, télécommunications, transport interprovincial, prison fédérale ou services portuaires, le Code canadien du travail s’y applique. Les mécanismes de plainte ne sont pas les mêmes.
Voici une vue simplifiée :
Situation | Personne syndiquée | Emploi non syndiqué au Québec | Employeur de compétence fédérale |
Litige sur une somme due | Syndicat et grief | Normes du travail ou réclamation civile
| Mécanismes prévus au Code canadien du travail |
Discrimination liée à un motif protégé | Commission des droits de la personne ou organisme équivalent | Commission des droits de la personne ou organisme équivalent | Plainte spécialisée, selon la province et le statut |
Harcèlement ou climat toxique | Syndicat et grief / Normes du travail /réclamation civile | Normes du travail ou réclamation civile | Mécanismes prévus au Code canadien du travail |
Il faut agir vite, car les délais peuvent être courts. Ils varient selon le recours. Procrastiner pendant plusieurs mois peut compromettre un dossier, même si les négociations sont toujours en cours.
Prenez le temps de consulter avant de démissionner. |
Est-il nécessaire de quitter son emploi pour dénoncer un congédiement déguisé ? C’est une question qui revient souvent.
La réponse doit être formulée avec précaution. Dans certains cas, la personne peut considérer que le contrat de travail est rompu et quitter. Dans d’autres, il vaut mieux rester temporairement ou rester tout en contestant le changement. Une mauvaise décision peut affaiblir le recours, dans les cas de climat toxique, il est conseillé de consulter un médecin. Vivre dans un climat toxique peut perturber la santé psychologique. Quitter son emploi prématurément peut donner l’impression que la démission est volontaire. En revanche, rester trop longtemps sans réagir peut laisser croire que le changement est accepté. C’est pourquoi une consultation rapide peut faire une grande différence.
Une avocate, un avocat, une clinique juridique, un syndicat ou un organisme compétent peut aider à évaluer :
L’ampleur du changement ;
les délais à respecter ;
la meilleure façon de formuler une dénonciation ;
les dangers de persévérer ou de partir ;
les indemnités possibles;
la stratégie de négociation.
Même une courte consultation peut éviter une erreur coûteuse.
Afin de rédiger une chronologie d'évènements: noter les dates et les faits permet de clarifier le dossier. |
Déposer une plainte ou entreprendre une réclamation
Si l’employeur s’oppose à la correction de la situation, la suite logique pourrait être le dépôt d’une plainte ou d’une réclamation. Le processus diffère, mais il respecte généralement une logique similaire.
Vérifier le délai applicable
C’est la première chose à faire, car les délais de plainte sont très courts dans de nombreux régimes. On peut commencer par la date du dernier changement, de la fin de l’emploi ou d’un événement spécifique. En ce qui concerne le harcèlement , d'autres règles s'appliquent. Il ne faut pas attendre que les pourparlers s’éternisent. Une négociation ne met pas toujours un terme à un délai légal.
Identifier le bon organisme
Le recours inadéquat peut faire perdre du temps. Au Québec, la CNESST offre des informations et des formulaires pour plusieurs plaintes liées au travail. Dans le cas d’une travailleuse ou d'un travailleur affilié.e à un syndicat, ce dernier constitue généralement la première source d’information. Pour un emploi relevant de la législation fédérale, il est important de se renseigner sur les procédures spécifiques à ce régime.
Rédiger un résumé concis et précis.
Le résumé (chronologie d'évènements) doit présenter les évènements dans l’ordre chronologique. Il doit répondre à quelques questions simples :
Quelle est la date d'embauche?
Quel était l’emploi au départ?
Quelles étaient les conditions principales?
Quel changement a été imposé?
Quand ce changement a-t-il été annoncé?
La personne a-t-elle refusé ou contesté?
Quelles preuves existent?
Quelle réparation est demandée?
Un résumé court, clair et daté vaut mieux qu’un document long et confus.
Déposer les documents
Selon la procédure, il est possible de soumettre une réclamation en ligne, par téléphone ou sur un formulaire imprimé. Il est crucial de conserver un dossier complet des éléments transmis. Après le dépôt, plusieurs étapes peuvent suivre, telles qu’une analyse initiale, une médiation, une enquête, une audience ou une négociation. Chaque processus a ses règles.
Connaître ce qu’il faut demander pour obtenir une réparation
Le processus de réparation varie en fonction du dossier. Il peut comprendre une indemnité de départ, un préavis approprié, le paiement de sommes dues, des dommages et intérêts dans certaines circonstances ou une réintégration si la législation l’autorise.
Dans le cadre d’un dossier de congédiement déguisé, la personne concernée peut alléguer qu’elle a perdu son emploi en raison d’un changement majeur imposé par l’employeur. Dans ce cas, elle peut demander à recevoir les mêmes indemnités qu’elle aurait perçues si elle avait été congédiée directement.
Les points à étudier peuvent être les suivants :
l’ancienneté;
l’âge;
le poste occupé;
le niveau de rémunération;
la disponibilité d’emplois comparables;
les clauses du contrat de travail;
les sommes déjà payées;
les démarches de recherche d’emploi.
Il faut aussi penser à limiter les pertes. Dans de nombreux cas, une personne qui réclame des dommages et intérêts doit prouver qu’elle a accompli des démarches raisonnables pour trouver un nouvel emploi similaire. Les preuves de recherches d’emploi peuvent donc s’avérer décisives. |
S’assurer de ne pas commettre d’erreurs qui pourraient nuire à la cause.Certaines erreurs reviennent souvent dans les dossiers de congédiement déguisé.
La première consiste à réagir verbalement seulement. Bien qu’une conversation puisse s’avérer bénéfique, l’absence de preuve écrite rend plus ardue la démonstration de ce qui a été dit;
la deuxième, il faut faire attention de bien lire un document avant de le signer. En effet, un avenant, une lettre de démission ou encore un reçu peuvent contenir des clauses restreignant les options;
la troisième consiste à trop attendre, ce qui peut être perçu comme une forme de consentement. Les délais légaux peuvent s’écouler pendant cette période;
la quatrième, Il est recommandé de ne pas partager la situation sur les réseaux sociaux, malgré la tentation, car cela pourrait entraîner une perte de crédibilité ou des complications supplémentaires;
La cinquième consiste à tout mélanger. Pour un dossier convaincant, il est crucial de se concentrer sur les faits pertinents. Il est important de distinguer ce qui est injuste, ce qui est prouvable et ce qui est juridiquement utile.
Un plan d’action facile à suivre.
Pour dénoncer un congédiement déguisé, l’ordre des gestes compte.
Voici une démarche concrète :
Identifier le changement
Notez précisément ce qui a été modifié dans l’emploi.
Comparer avec les conditions initiales
Rassemblez le contrat, les paies, les horaires et les descriptions de poste.
Éviter de consentir trop vite
Ne signez rien sans comprendre les conséquences.
Contester par écrit
Indiquez clairement que vous ne consentez pas au changement et que vous réservez vos droits.
Documenter les faits
Gardez les courriels, les messages, les dates et les noms des personnes impliquées.
Vérifier les délais
Contactez rapidement l’organisme compétent, le syndicat ou une personne juriste.
Choisir le recours approprié (CNESST, grief, plainte fédérale, recours civil ou autre mécanisme selon le cas).
Préparer une demande claire
Expliquez ce que vous demandez et pourquoi.
Les congédiements déguisés ne se dénoncent pas sur un coup de tête. Ils se construisent avec des preuves et une contestation rapide, en plus d’une bonne compréhension des recours. Pour prendre une décision éclairée, il est souvent recommandé de noter les événements dans l’ordre chronologique, puis de solliciter un avis éclairé avant de prendre une décision définitive.
Les démarches auprès de la CNESST
Vous avez la possibilité de déposer une plainte pour congédiement déguisé auprès de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) en vous appuyant sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.
Voici les points clés à garder en tête concernant cette démarche au Québec :
1. Conditions d'admissibilité
Pour pouvoir déposer une telle plainte, vous devez habituellement remplir les conditions préalables suivantes :
Deux années de service consécutives : Avoir travaillé pendant au moins deux ans au sein de la même entreprise.
Condition de salarié : être soumis à la Loi sur les normes du travail et ne pas relever du statut de cadre supérieur ni d’une convention collective offrant un recours équivalent.
2. Le délai pour agir
Vous disposez de 45 jours à compter de la dernière infraction commise ou de la prise de connaissance d’une démission forcée (déguisée) pour déposer une plainte écrite auprès de la CNESST.
3. Le fil conducteur de la procédure est celui-ci à la CNESST.
Vérification de la recevabilité : La CNESST vérifie si votre dossier remplit les exigences réglementaires (délai de 45 jours, 2 ans d'ancienneté, etc.).
Si votre réclamation est jugée recevable, on vous proposera gratuitement un service de médiation volontaire, à vous et à votre employeur, dans le but de régler le conflit à l’amiable.
Si la médiation n’a pas lieu, est refusée ou échoue, la CNESST peut soumettre l’affaire au tribunal administratif du travail (TAT) pour qu’il l’entende, sur demande du travailleur ou de l’employeur.
Lorsque la CNESST transmet officiellement votre plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante (article 124) au tribunal administratif du travail (TAT),
Le dossier, qui se trouvait auparavant dans le département des affaires administratives, a été déplacé vers le département juridique.
Voici le processus et les étapes de cette phase :
1. La confirmation de la représentation légale
Dès le départ, il est crucial que vous soyez au courant de la personne qui défendra vos intérêts devant le tribunal.
Représentation par la CNESST : si votre dossier a été analysé et qu’il a été établi que votre plainte est justifiée, un avocat de la CNESST vous sera attribué gratuitement. Il sera responsable de rassembler les preuves, de vous préparer et de vous représenter lors de l’audience.
Représentation personnelle : Si la CNESST a refusé de vous représenter, mais que vous avez choisi de transférer votre plainte au TAT par vos propres moyens (droit de transfert), vous devrez assurer votre propre représentation ou engager un avocat spécialisé en droit du travail à vos frais.
2. L'avis d'audience et l'offre de conciliation du TAT
Le TAT prend en charge le dossier et vous envoie une notification écrite.
La conciliation (volontaire, mais fortement recommandée) : le Tribunal proposera une dernière occasion de résoudre le dossier à l’amiable avec un conciliateur du TAT. C'est un processus différent de la médiation de la CNESST. Si vous trouvez un accord financier ou une entente ici, le dossier se clôt sans qu’on ait recours à un procès.
***En cas d’échec ou de refus de la conciliation, le tribunal administratif du travail
(TAT) fixe une date pour l’audience (le procès).***
3. La préparation de la preuve
Avant le début du procès, vous (et votre avocat, si vous en avez un) devez rassembler des preuves. Collectez tous les éléments pertinents :
Les messages électroniques, SMS ou lettres échangés avec votre employeur.
Vos talons de paie, contrat d'embauche et fiches d'évaluation de rendement.
Une liste de témoins potentiels (collègues, clients) si des personnes ont assisté à des scènes importantes.
Vous devrez prouver au TAT que vous avez tenté de minimiser vos pertes financières en cherchant un nouvel emploi depuis votre congédiement.
4. Le déroulement de l'audience (le procès)
L'audience a lieu devant un juge administratif du TAT. Le fardeau de la preuve est partagé de façon très précise :
Tout d’abord, il vous faudra démontrer que vous êtes un employé au sens de la législation et que vous avez accumulé au moins deux ans de service ininterrompu dans l’entreprise;
Le rôle de l'employeur (le plus lourd) : Une fois vos 2 ans d'ancienneté établis, la loi présume que le congédiement est injustifié. Il incombe à l’employeur de prouver qu’il y avait une « cause juste et suffisante » pour vous congédier (par exemple, une faute grave, une réorganisation économique réelle, une sous-performance malgré un encadrement documenté).C'est à votre employeur de renverser cette présomption. Il doit convaincre le juge qu'il avait une « cause juste et suffisante » de vous congédier (ex. : faute grave, réorganisation économique réelle, sous-performance malgré un encadrement documenté)
Les témoignages : Chaque partie témoigne, présente ses documents et peut contre-interroger les témoins de l'autre partie.
5. La décision du juge
Le juge ne rend généralement pas sa décision le jour même. Il prend la cause « en délibéré » et transmet sa décision écrite par la poste ou par courriel, généralement dans les 3 mois suivant l'audience.
S'il vous donne raison, le TAT dispose de pouvoirs étendus et peut ordonner à l'employeur :
De vous réintégrer dans votre emploi (si vous le souhaitez encore);
De vous payer une indemnité financière équivalente au salaire que vous avez perdu entre le jour du congédiement et le jour de la décision;
De modifier ou d'effacer une sanction disciplinaire de votre dossier.

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec nous
au 450-833-1507



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